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Pour que les émissions de CO₂ soient bien lisibles sur les pubs autos...

Veuillez remplir ce formulaire avec soin et le plus complètement possible afin que votre réaction puisse être traitée rapidement et efficacement par le BVP (l’organe d’autodiscipline de l’industrie de la publicité) et les instances publiques chargées de faire respecter la loi.

Si vous disposez d’un exemplaire de la publicité (journal, magazine) ou d’une bonne reproduction de celle-ci (scan ou photo), vous pouvez :

l’envoyer par courriel annexé au formulaire ci-dessous ;

imprimer le formulaire et l’envoyer aux adresses postales figurant en bas de page, avec la publicité originale, une photo ou une copie de celle-ci.

Si vous ne disposez pas d’un exemplaire de la pub, d’un scan ou d’une photo, remplissez au mieux le formulaire en indiquant où et quand vous avez vu la publicité, et surtout donnez-en une brève description.

Réaction suite à une violation de l’Arrêté du 10 avril 2003

Nom [Obligatoire] :

Prénom [Obligatoire] :

Courriel [Obligatoire] : Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com).

Adresse :

Code Postal [Obligatoire] :

Commune [Obligatoire] :

Téléphone [Obligatoire] :

réagit à la publicité suivante

Nom de l’annonceur (marque automobile) [Obligatoire] :

Nom du produit (modèle) [Obligatoire] :

Média où a été diffusée la publicité [Obligatoire] :

Précisez où (nom du journal, commune où se trouve le panneau,...) [Obligatoire] :

Précisez quand (date de publication, date d’observation de la pub s’il s’agit d’un panneau,...) [Obligatoire] :

Photo ou scan de la publicité :

Si vous ne joignez pas de fichier image,
veuillez remplir le champ suivant:

Description de la publicité :

Motifs de votre réaction [Obligatoire] :

Mon identité peut être communiquée à l’annonceur [Obligatoire] :

La présente réaction est également transmise aux instances suivantes, chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves :
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Direction générale des entreprises (DGE) ;
- Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) ;
- Direction de la sécurite et de la circulation routière (DSCR) ;
- Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR).

Adresses postales :

Bureau de vérification publicitaire (BVP)
11, rue St Florentin
75008 Paris
Tel : 01 40 15 15 40
Courriel : contact@bvp.org

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
59 Bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Téléphone : 01 44 87 17 17

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi
Direction générale des entreprises (DGE)
12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : 01 53 44 95 95

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi
Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME)
61 Bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Téléphone : 01 44 97 08 98

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Direction de la sécurite et de la circulation routière (DSCR)
Arche de La Défense Paroi Sud
92055 La Défense Cedex
Téléphone : 01 40 81 21 22

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR)
20, avenue de Ségur
75007 Paris Cedex 13
Téléphone : 01 42 19 15 08

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